Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2509293 Generato dall'IA

Duplicate Residence Permit Petition Struck from Registry

Numero d'incarto 2509293
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal of a residence permit, compel the authority to issue a temporary permit or reconsider the situation, and recover legal costs, but the court struck the case from the registry because the current request was a duplicate of a previously filed and ongoing proceeding between the same parties seeking the same relief, rendering the new submission unnecessary.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Residence Permit Petition Struck from Registry: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2509293 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Parole chiave

Generato dall'IA
permessi di dimora sindacato giurisdizionale annullamento della cittadinanza agevolata ritiro dell'istanza giudiziaria ritiro dell'autorizzazione iscrizione di un'ipoteca legale

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly orders the striking off of the claim from the register, which is the final disposition of the order.
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

This article explicitly orders the striking off of the claim from the register, which is the final disposition of the order.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Drine, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer sans une autorisation de séjour assortie d'une autorisation de travail, et de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jour suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête, enregistrée le 15 juillet 2025 sous le n° 2509293, constitue en réalité un doublon de la requête n° 2502948, enregistrée le 10 mars 2025, par laquelle M. A conclut aux mêmes fins que cette requête. Les documents produits le 15 juillet 2025 ont été versés dans le dossier n° 2502948, dans lequel l'instruction se poursuit. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2509293 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2509293 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 9 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier