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2509292 Generato dall'IA

Transfer of Jurisdiction in Administrative Expulsion Order Case

Numero d'incarto 2509292
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order obligating them to leave French territory, denying a voluntary departure period, fixing a destination country, and imposing a one-year re-entry ban; however, the court ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Melun, reasoning that under the relevant administrative justice code, jurisdiction is determined by the location of the petitioner's administrative detention, which the petitioner confirmed to be at the administrative detention center in Mesnil-Amelot since August 7, 2025.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Administrative Expulsion Order Case: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Parole chiave

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internamento amministrativo ordine di allontanamento territoriale ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione misura di allontanamento nel diritto degli stranieri istanza di autorizzazione all’esecuzione – Competenza revoca dell'atto amministrativo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

This is the dispositive act, transferring the case file to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited implicitly as the general basis for the president to transmit the file to another competent jurisdiction, which is the action taken in Article 1.

Article R. 922-4 du code de justice administrative

Cited implicitly as the specific rule establishing the territorial competence of the Melun Administrative Tribunal based on the location of detention.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. B A, représenté par Me Koraitem, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2025 par laquelle la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes, de l'article R. 922-4 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ".

3. Il ressort des pièces enregistrées le 13 août 2025 que M. A est placé depuis le 7 août 2025 au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. B A et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 25 août 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

N. Ribeiro-Mengoli