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2509291 Generato dall'IA

Applicant Withdrawal of Request for Document Disclosure

Numero d'incarto 2509291
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An applicant sought annulment of an implicit refusal by the Minister of Agriculture and Food Sovereignty to provide documents detailing the calculation of average seniority for engineers promoted to the "hors classe" grade in 2023 and 2024, and requested the court to compel disclosure within one month. The court, citing the administrative justice code allowing presidents to record settlements, issued an order granting the applicant's subsequent, purely and simply withdrawal of the entire request, thus concluding the proceedings.

Regesto Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdrawal of Request for Document Disclosure: The court, citing the administrative justice code allowing presidents to record settlements, issued an order granting the applicant's subsequent, purely and simply withdrawal of the entire request, thus concluding the proceedings.

Parole chiave

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ritiro della domanda di revisione procedura di annullamento anzianità di servizio consegna di documenti produzione tardiva di documenti procedura d'approvazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the act of giving formal acknowledgement to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, M. B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a refusé de lui communiquer les documents relatifs au détail du calcul de l'ancienneté moyenne dans le grade d'origine des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement promus "hors classe" au titre des années 2023 et 2024 ;

2°) d’enjoindre à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de lui communiquer les documents demandés dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 5 septembre 2025, M. A... a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(...) ».

2. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris le 9 octobre 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.