Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural order compelling immediate departure from French territory, fixing the destination country, imposing a one-year re-entry ban, and ordering detention, while also requesting an order to compel the prefect to issue a temporary residence permit and payment of legal fees. The court, exercising authority under the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, issued an order noting the appellant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim as per the relevant procedural rule allowing the designated magistrate to record such discontinuances.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Deportation Order: The court, exercising authority under the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, issued an order noting the appellant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim as per the relevant procedural rule allowing the designated magistrate to record such discontinuances.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of Mr. B...'s appeal.
This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre et le 2 octobre 2025, M. C... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a placé en rétention ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à l’Assfam – groupe sos solidarités de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Le président du tribunal a désigné M. A..., premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (...) le [magistrat désigné] (...) peut, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. B... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au préfet du Nord.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 14 octobre 2025.
Le premier vice-président,
Signé :
J-M. A...
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,