Dismissal of Manifestly Inadmissible Administrative Appeal Lacking Specific Claims
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed a request challenging a pre-prosecution notice from a high school accountant demanding payment of €450.32, but the submission merely attached the notice and a bank statement showing a transfer of the equivalent amount, failing to state any specific claims or legal arguments as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant did not articulate the object of the relief sought, preventing the tribunal from identifying the legal matter presented.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Dismissal of Manifestly Inadmissible Administrative Appeal Lacking Specific Claims: Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant did not articulate the object of the relief sought, preventing the tribunal from identifying the legal matter presented.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order explicitly rejects the request, which is the core ruling.
Cited as the basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to establish the procedural requirement for a petition (requête) to state conclusions and means, which the submitted document failed to do.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, Mme A... B... saisit le tribunal d’un avis avant poursuites du 9 juillet 2025 émis par l’agent comptable du lycée polyvalent Aiguerande (Belleville-en-Beaujolais) en vue du paiement de la somme de 450,32 euros.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. Si elle saisit le tribunal d’un avis avant poursuites du 9 juillet 2025 émis par l’agent comptable du lycée polyvalent Aiguerande (Belleville-en-Beaujolais) et tendant au paiement de la somme de 450,32 euros, Mme B... se borne à transmettre cet avis au tribunal ainsi qu’un relevé de compte bancaire faisant apparaître le versement d’une somme équivalente, sans présenter de conclusions ou de moyens ni même exposer sa situation. Ce faisant, Mme B... ne soumet pas au tribunal les éléments permettant d’identifier l’objet de la requête qu’elle entend former. Dans ces conditions, la requête de Mme B... n’est pas recevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Copie en sera adressée pour information à l’agent comptable du lycée polyvalent Aiguerande (Belleville-en-Beaujolais).
Fait à Lyon, le 17 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier