Moselle Prefect Expulsion Order Jurisdiction Transfer
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought annulment of an order by the Prefect of Moselle compelling him to leave the territory, along with a request for a provisional residence permit and payment of legal fees. The court, applying procedural rules stipulating that jurisdiction rests with the administrative tribunal where the issuing authority is based, determined that since the contested expulsion order was issued by the Prefect of Moselle, the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Strasbourg, as its district includes the Moselle, leading to the immediate transmission of the case file to that tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Moselle Prefect Expulsion Order Jurisdiction Transfer: The court, applying procedural rules stipulating that jurisdiction rests with the administrative tribunal where the issuing authority is based, determined that since the contested expulsion order was issued by the Prefect of Moselle, the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Strasbourg, as its district includes the Moselle, leading to the immediate transmission of the case file to that tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg.
This article orders the notification of the transfer order.
Cited in the claimant's request concerning costs, although the final order did not explicitly rule on it.
Cited in the claimant's request concerning costs, although the final order did not explicitly rule on it.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M. B... C..., représenté par Me Boubaker, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Boubaker, avocat de M. C..., de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Le président du tribunal a désigné M. A..., premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ».
2. Aux termes de l’article R. 922-1 du même code : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section [tribunal administratif territorialement compétent, section 1 du chapitre II Règles de procédure du titre II Procédures à juge unique], le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; (…) ».
4. Par un arrêté du 16 septembre 2025, notifié le 17 septembre 2025, le préfet de la Moselle a obligé M. C... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de trois ans. Par un arrêté du 22 septembre 2025, le préfet de la Moselle l’a placé en rétention au centre de rétention administrative de Lesquin. Par une ordonnance du 25 septembre 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la rétention. Ainsi, compte tenu de ce que la décision contestée a été prise par le préfet de la Moselle, en vertu des dispositions des articles R. 922-1 et R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. C... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., au préfet de la Moselle et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 6 octobre 2025.
Le premier vice-président,
signé
J-M. A...
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière