Withdrawal of Action to Annul Prefecture Order
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated June 30, 2025, compelling immediate departure from French territory, designating the country of removal, and imposing a one-year reentry ban. Subsequently, the petitioner filed a declaration completely withdrawing (désistement) the entire request on July 5, 2025. Citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing the designated judge to record a simple and straightforward withdrawal of the proceedings by ordinance, the Tribunal administratifs de Melun formally recorded the withdrawal of the petitioner's case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Action to Annul Prefecture Order: Subsequently, the petitioner filed a declaration completely withdrawing (désistement) the entire request on July 5, 2025. Citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing the designated judge to record a simple and straightforward withdrawal of the proceedings by ordinance, the Tribunal administratifs de Melun formally recorded the withdrawal of the petitioner's case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the request.
This article, specifically section 1°, grants the authority to record withdrawals by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période d'un an.
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de
police de Paris.
Le vice-président,
R. Combes
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,