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2509272 Generato dall'IA

Withdrawal of Action to Annul Prefecture Order

Numero d'incarto 2509272
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated June 30, 2025, compelling immediate departure from French territory, designating the country of removal, and imposing a one-year reentry ban. Subsequently, the petitioner filed a declaration completely withdrawing (désistement) the entire request on July 5, 2025. Citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing the designated judge to record a simple and straightforward withdrawal of the proceedings by ordinance, the Tribunal administratifs de Melun formally recorded the withdrawal of the petitioner's case.

Regesto Legislator

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Action to Annul Prefecture Order: Subsequently, the petitioner filed a declaration completely withdrawing (désistement) the entire request on July 5, 2025. Citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing the designated judge to record a simple and straightforward withdrawal of the proceedings by ordinance, the Tribunal administratifs de Melun formally recorded the withdrawal of the petitioner's case.

Parole chiave

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desistenza dall'azione ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione espulsione prefettizia ordine di allontanamento territoriale allontanamento disobbedienza alla decisione dell'autorità

Disposizioni normative citate

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
This article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the request.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

This article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the request.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article, specifically section 1°, grants the authority to record withdrawals by ordinance.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période d'un an.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de

police de Paris.

Le vice-président,

R. Combes

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,