Dispute Over Pension Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Authority
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant requested that the administrative tribunal intervene with retirement funds to obtain a supplementary pension. The court reasoned that under the Social Security Code, disputes concerning the granting of a retirement pension fall under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative authority. Therefore, pursuant to the provisions allowing the rejection of requests manifestly outside the court's jurisdiction, the request was dismissed.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er : La requête est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Dispute Over Pension Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Authority: The court reasoned that under the Social Security Code, disputes concerning the granting of a retirement pension fall under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative authority. Therefore, pursuant to the provisions allowing the rejection of requests manifestly outside the court's jurisdiction, the request was dismissed.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the primary dispositive action, rejecting the request.
This article dictates the procedural notification of the order.
The rejection of the request is based on the application of article R. 222-1 2° of the Code of Administrative Justice, as the matter falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'intervenir auprès de caisses de retraite pour obtenir une pension complémentaire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 () ". Aux termes de L. 353-1 du même code : " En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige tenant au refus d'accorder une pension de retraite. Par suite la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P.-Y. Gonneau