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2509255 Generato dall'IA

Litigant Fails to Provide Proof of Initial Claim in Housing Priority Appeal

Numero d'incarto 2509255
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought annulment of an implicit refusal by the departmental mediation commission to grant him priority status for emergency housing and requested the commission be ordered to reexamine his situation. The court dismissed the request via an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the application was manifestly inadmissible because the litigant failed to provide the required proof of filing the initial claim with the administration, despite having been formally invited to regularize the file within the prescribed timeframe.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Litigant Fails to Provide Proof of Initial Claim in Housing Priority Appeal: The court dismissed the request via an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the application was manifestly inadmissible because the litigant failed to provide the required proof of filing the initial claim with the administration, despite having been formally invited to regularize the file within the prescribed timeframe.

Parole chiave

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insinuazione del credito amministrazione della giustizia e-justice posizioni amministrative mancanza di prova procedura di sfratto

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the appeal by order due to failure to regularize the application.

Art. R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement to attach proof of the contested administrative act, the lack of which led to the rejection.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de le désigner comme étant prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. M. A a transmis sa requête, tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis aurait implicitement refusé de faire droit à sa demande, sans l'accompagner de la pièce justifiant du dépôt de sa demande auprès de l'administration. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 2 juin 2025. En dépit de cette demande, M. A n'a pas produit la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 10 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signe

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.