Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul an order compelling his departure from French territory and imposing a one-year reentry ban, along with requesting an order for the administrative authority to reconsider his residency application and award legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing his entire claim. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal of the application, ruling that the request for relief, including the annulment of the prefectural order and the ancillary claims, was nullified by the petitioner's subsequent, unqualified renunciation of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order: However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing his entire claim. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal of the application, ruling that the request for relief, including the annulment of the prefectural order and the ancillary claims, was nullified by the petitioner's subsequent, unqualified renunciation of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly grants the court's decision to take note of the withdrawal of the appeal.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to take note of a withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Léonard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,