Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2509241 Generato dall'IA

Driver's License Suspension Judicial Review Dismissal

Numero d'incarto 2509241
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought judicial review to suspend and annul a prefectural decision suspending his driver's license for four months and fifteen days following an infraction; the court dismissed the request because the petitioner's sole argument—that a third party committed the infraction—was deemed an inoperative legal ground, as determining the imputation of a traffic offense is reserved exclusively for the judicial jurisdiction, not the administrative court.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée; Driver's License Suspension Judicial Review Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

Parole chiave

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sindacato giurisdizionale motivi di competenza revoca della licenza condurre licenziamento amministrativo termine di sospensione violazione semplice della LCStr

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request based on inoperable grounds.
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the request.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request based on inoperable grounds.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2025 et 22 août 2025, M. B A demande au tribunal de suspendre et d'annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Pour demander l'annulation de la décision en litige M. A soutient que l'infraction relevée le 9 juillet 2025 serait le fait d'une tierce personne. Un tel moyen présenté devant le juge administratif est inopérant dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier l'imputabilité de l'infraction à la demande de la personne intéressée. Par suite la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,