Mootness of Residence Permit Annulment Due to Subsequent Issuance
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal to renew his residence permit and an order compelling the prefect to issue a new permit or an interim authorization. The court found that the prefect subsequently issued the petitioner a multi-year residence card, rendering the initial requests for annulment and injunction moot, and therefore, there was no need to rule on those parts of the application; consequently, the request for the opposing party to bear legal costs was also denied.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Residence Permit Annulment Due to Subsequent Issuance: The court found that the prefect subsequently issued the petitioner a multi-year residence card, rendering the initial requests for annulment and injunction moot, and therefore, there was no need to rule on those parts of the application; consequently, the request for the opposing party to bear legal costs was also denied.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe President of the chamber cited this article to justify issuing an order stating that there was no longer any need to rule on the merits of the request (non-lieu à statuer) because the main object of the claim was satisfied.
The court did not grant the request for costs based on this article, as stated in Article 2 (by rejecting the surplus conclusions).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Harir, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de renouveler son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, le préfet des Yvelines a décidé de délivrer à M. B... une carte de séjour pluriannuelle valable du 12 septembre 2025 au 11 septembre 2027. Dès lors, les conclusions du requérant à fin d’annulation et d’injonction, étant devenues sans objet, il n’y a pas lieu d’y statuer.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y n’a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le requérant au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. B....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 octobre 2025.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
N. Boukheloua
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.