Nord Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester sought the annulment of an administrative prefectural order from the Nord department, which mandated departure from French territory, refused a voluntary departure period, set the destination country, and imposed a one-year re-entry ban. The administrative tribunal of Lille determined, based on the Code of Administrative Justice stating that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, that because the requester resided in Ermont (Val d'Oise), the matter fell under the competence of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 de ce même code, Article R. 221-3 de ce code; Nord Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer: The administrative tribunal of Lille determined, based on the Code of Administrative Justice stating that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, that because the requester resided in Ermont (Val d'Oise), the matter fell under the competence of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This article provides the legal basis for the president of the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.
Cited to establish that the competent tribunal for the place of residence (Val d’Oise) is the one in Cergy-Pontoise.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Boy, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 de ce même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : « … Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…). ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... réside à Ermont dans le département du Val d’Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions rappelées ci-dessus du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B... A....
Copie sera transmise à Me Boy.
Fait à Lille, le 29 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé : Eric Kolbert