Corporation Tax Assessment Reduction Request Struck Out as Duplicate
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA corporation filed a request seeking a reduction in property tax assessments for the years 2023 and 2024, along with an award of legal costs against the State. The administrative tribunal, upon reviewing the file, determined that the instant request, filed in July 2025 and transmitted from another tribunal, constituted a duplicate of an already registered request under a different number. Consequently, the court ordered the immediate striking out (radiation) of the current request from the court's register.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative; Corporation Tax Assessment Reduction Request Struck Out as Duplicate: Article 1er : La requête de la SA Foncière Epilogue enregistrée sous le n°2509235 est radiée des registres du greffe du tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 30 juillet 2025 le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal la requête de la SA Foncière Epilogue enregistrée le 10 juillet 2025.
Par cette requête, la SA Foncière Epilogue demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 à hauteur respectivement de 1 810 euros et 1 834 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros par application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête de la SA Foncière Epilogue enregistrée sous le n°2509235 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2509238. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SA Foncière Epilogue enregistrée sous le n°2509235 est radiée des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Foncière Epilogue.
Fait à Versailles, le 4 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
I. Danielian
N° 2111325