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2509234 Generato dall'IA

Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer

Numero d'incarto 2509234
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative order obligating departure from French territory, setting a destination country, imposing a two-year re-entry ban, and requesting the return of seized identity documents, along with legal costs. The court reasoned that under administrative procedural rules concerning foreigners' administrative detention or residence assignment, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the individual is located; since the petitioner was assigned to a residence in Taverny (Val-d'Oise) by the Prefect of Yvelines, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy Pontoise, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du Code de Justice Administrative, article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer: The court reasoned that under administrative procedural rules concerning foreigners' administrative detention or residence assignment, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the individual is located; since the petitioner was assigned to a residence in Taverny (Val-d'Oise) by the Prefect of Yvelines, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy Pontoise, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Parole chiave

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internamento amministrativo competenza territoriale ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione decisioni incidentali trasmissione degli atti assegnazione del luogo di soggiorno

Disposizioni normative citate

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article L. 761-1 du Code de Justice Administrative
codedejusticeadministrative
article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
article R. 221-3 du code de justice administrative
The court cites this article to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the Versailles Administrative Tribunal versus the Cergy Pontoise Administrative Tribunal.
article R. 922-4 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 922-4 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy Pontoise.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy Pontoise.

Article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The court cites this article as the general basis for transferring the file when it deems another administrative tribunal competent.

Article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The court cites this article in the context of determining territorial competence based on the place of residence assignment.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

The court cites this article to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the Versailles Administrative Tribunal versus the Cergy Pontoise Administrative Tribunal.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. A B, représenté par Me El Aniou, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté pris par le préfet des Yvelines le 5 août 2025portant obligation de quitter le territoire français sans délai, la décision fixant le pays de destination, la décision d'interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de 2 ans, la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ;

2°) d'ordonner la remise des documents d'identité appartenant à M. B retenus par la préfecture des Yvelines (Passeport et permis de conduire)

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3.500 € au titre de l'article L. 761-1 du Code

de Justice Administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais a versé de pièces au dossier le 18 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, son président transmet sans délai et par tous moyens le dossier au tribunal qu'il estime compétent.

2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 5 août 2025 le préfet des Yvelines a décidé d'assigner M. B à résidence au 1 résidence des Lignières à Taverny (95150) chez M. C, pour une durée de 26 jours, or cette adresse se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 922-4 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Yvelines et au président du tribunal administratif de Cergy Pontoise.

Fait à Versailles, le 22 août 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon