Withdrawal of University Admission Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul the university's decision from June 26, 2025, refusing admission to the Master 2 program in "Genetics, Genomics, Epigenetics and Evolution." However, the petitioner subsequently filed a submission on September 19, 2025, unequivocally withdrawing the entire petition. Citing the relevant administrative justice code provision which authorizes designated magistrates to formally accept uncontested withdrawals via order, the court granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the petitioner's case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Admission Challenge: Citing the relevant administrative justice code provision which authorizes designated magistrates to formally accept uncontested withdrawals via order, the court granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the petitioner's case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the designated magistrate to grant the withdrawal (donner acte des désistements).
The court explicitly ordered to grant the withdrawal of the claim based on the previous reasoning.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 20 août 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle la présidente du comité de recrutement de l'université Paris-Saclay a refusé son admission en master 2 " Genetics, Genomics, Epigenetics and Evolution ".
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, M. B déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université Paris-Saclay.
Fait à Versailles, le 25 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.