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2509226 Generato dall'IA

Refusal of Emergency Measure for Residence Permit Appointment Due to Insufficient Urgency

Numero d'incarto 2509226
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An applicant sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for the registration of a residence permit application, citing that numerous requests since November 2024 went unanswered, placing him in administrative irregularity with a risk of job loss as a baker. The court rejected the request for an emergency measure under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, reasoning that although a timely appointment is necessary, the applicant's attempts to secure one were too recent and focused over a short period, and the presented professional and personal circumstances, including the unsubstantiated risk of job loss, did not sufficiently establish the required urgency for granting the interim relief.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Refusal of Emergency Measure for Residence Permit Appointment Due to Insufficient Urgency: The court rejected the request for an emergency measure under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, reasoning that although a timely appointment is necessary, the applicant's attempts to secure one were too recent and focused over a short period, and the presented professional and personal circumstances, including the unsubstantiated risk of job loss, did not sufficiently establish the required urgency for granting the interim relief.

Parole chiave

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permessi di dimora domanda di designazione procedimento sommario circostanze personali domanda d'asilo tardiva carenza di urgenza

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This is the main order rejecting the request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly rejects the request based on this article because the urgency condition was not met.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. C A B, représenté par Me Bey, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, dès la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a présenté le 18 novembre 2024 une demande de rendez-vous sur l'interface " démarches simplifiées " en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour, mais n'a toujours pas obtenu de rendez-vous malgré de nombreuses relances adressées à la préfecture ; il est placé dans une situation d'irrégularité administrative, alors qu'il remplit les conditions pour solliciter un titre de plein droit mention " salarié " ; il occupe un emploi de boulanger en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 9 septembre 2024 et risque de perdre son emploi ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. En l'espèce, M. A B, ressortissant tunisien, fait valoir qu'il a déposé une demande de rendez-vous auprès de la préfecture du Rhône le 18 novembre 2024 afin de solliciter la délivrance d'un premier titre de séjour et que malgré de nombreuses relances adressées à la préfecture, aucun rendez-vous ne lui a été fixé. Toutefois, les démarches de M. A B en vue d'obtenir un rendez-vous pour solliciter un premier titre de séjour demeurent récentes et concentrées sur une courte période, et les éléments exposés relatifs à sa situation professionnelle et personnelle, notamment le risque de perdre son emploi, qui n'est au demeurant pas établi, ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Lyon, le 25 juillet 2025.

La juge des référés,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,