Jurisdictional Transfer for Damages Following Housing Mediation Non-Compliance
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought €8,000 in damages from the State due to the failure to meet a housing obligation previously recognized by the Paris mediation commission, along with legal costs. The court reasoned that under the relevant administrative justice code, jurisdiction for actions seeking damages against the State, where the alleged harm stems from an administrative act, lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the damaging event occurred. Since the initial housing mediation decision was made by the Paris commission, the resulting claim for damages based on non-compliance is attributable to the Paris jurisdiction, requiring the referral of the case file from the Montreuil Administrative Tribunal to the Paris Administrative Tribunal pursuant to jurisdictional transfer rules.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Damages Following Housing Mediation Non-Compliance: The court reasoned that under the relevant administrative justice code, jurisdiction for actions seeking damages against the State, where the alleged harm stems from an administrative act, lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the damaging event occurred. Since the initial housing mediation decision was made by the Paris commission, the resulting claim for damages based on non-compliance is attributable to the Paris jurisdiction, requiring the referral of the case file from the Montreuil Administrative Tribunal to the Paris Administrative Tribunal pursuant to jurisdictional transfer rules.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article mandates the transfer of the case to the competent administrative court when the current court deems itself incompetent.
This article is cited in the initial request, but since the case is only transferred and no order regarding costs was made in the final operative part, it is excluded based on the rules for inclusion/exclusion (only provisions cited in the operative part count).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. B A, représenté par Me Bayou, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de réparation des préjudices de toute nature, résultant du manquement à une obligation de logement prononcée par la commission de médiation de Paris et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal et de prononcer leur capitalisation ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros, au bénéfice de son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision reconnaissant le caractère prioritaire de la demande de logement de M. A a été prise le 21 juillet 2022 par la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris. Si, en l'absence de relogement, M. A a présenté une demande indemnitaire au préfet de la Seine-Saint-Denis, le dommage qu'il invoque serait imputable à la carence de l'Etat à le reloger en dépit de l'obligation pesant sur lui en vertu de la décision précitée de la commission de médiation du département de Paris. Dans ces conditions, il résulte des dispositions précitées que ce litige ressort de la compétence du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu de transmettre cette requête au président du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 30 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely
N°2509225002/