License Exchange Refusal Annulment Case Settled by Subsequent Administrative Action
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing the exchange of a Turkish driving license for a French one, and subsequent requests for injunctions, along with costs. The court found that since the filing of the appeal, the prefect had abrogated the initial refusal decision and reopened the examination of the license exchange request. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the primary conclusions seeking annulment and injunctions regarding the prior decisions, and further rejected the claim for costs under the relevant administrative law article.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; License Exchange Refusal Annulment Case Settled by Subsequent Administrative Action: The court found that since the filing of the appeal, the prefect had abrogated the initial refusal decision and reopened the examination of the license exchange request. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the primary conclusions seeking annulment and injunctions regarding the prior decisions, and further rejected the claim for costs under the relevant administrative law article.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly states that there is no need to rule on the requests for annulment and injunctions, referencing the operative part of the decision.
This article rejects the remaining requests of the applicant.
Cited as the legal basis in the reasoning that justifies the court's power to rule by ordinance, specifically under point 3 (no need to rule) and point 5 (ruling on requests only concerning costs/fees).
Cited in the reasoning to reject the applicant's request for costs.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange de permis de conduire turc contre un permis de conduire français et la décision du 19 mai 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision ;
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’échanger son permis de conduire turc contre un titre de conduite français dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) à titre plus subsidiaire, de surseoir à statuer et d’ordonner la vérification de sa résidence normale en France depuis au moins un an à compter de la date du dépôt de sa demande ;
5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonctions et au rejet des conclusions de la requête tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu’il a abrogé sa décision de refus du 4 février 2025 et a rouvert l’instruction de la demande d’échange de permis de conduire étranger présentée par M. A....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (...) ».
Il est constant que, par une décision postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a abrogé sa décision du 4 février 2025 rejetant la demande d’échange de permis de conduire turc contre un permis de conduire français présentée par M. A... et a rouvert l’instruction de cette demande. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions du requérant tendant à l’annulation de la décision du 4 février 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange de permis de conduire turc contre un permis de conduire français et la décision du 19 mai 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision et à ce qu’il soit enjoint au préfet, à titre principal, d’échanger son permis de conduire turc contre un titre de conduite français, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, à titre plus subsidiaire, de surseoir à statuer et d’ordonner la vérification de sa résidence normale en France depuis au moins un an à compter de la date du dépôt de sa demande. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... aux fins d’annulation et d’injonctions.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Lyon, le 14 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,