Case Transfer Due to Jurisdiction Based on Last Duty Station
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA contract employee sought the annulment of a decision by the academy rector not to renew their employment contract for the upcoming school year, asserting that their last duty station was in the Seine-Saint-Denis department. The Administrative Tribunal of Melun determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning state agents falls to the administrative tribunal where the agent was assigned, or where they were last assigned if the decision concerns cessation of activity or a former agent. Since the applicant previously worked in Seine-Saint-Denis, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer Due to Jurisdiction Based on Last Duty Station: The Administrative Tribunal of Melun determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning state agents falls to the administrative tribunal where the agent was assigned, or where they were last assigned if the decision concerns cessation of activity or a former agent. Since the applicant previously worked in Seine-Saint-Denis, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the transmission of the case file to another administrative tribunal.
Cited as the general basis for transferring a case to another competent administrative court.
Cited to determine the correct territorial jurisdiction based on the agent's place of assignment.
Cited to establish that the relevant department falls under the jurisdiction of the Montreuil administrative tribunal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a décidé de ne pas procéder au renouvellement de son contrat de travail pour l'année scolaire 2025/2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, professeur des écoles contractuel, a exercé ses fonctions dans le département de la Seine-Saint-Denis pour les années scolaires 2023/2024 et 2024/2025. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au recteur de l'académie de Créteil et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 25 juillet 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2509213