Transfer of Jurisdiction in Baccalaureate Grade Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the inter-academic examination service refusing to remove a grade of 0/20 received in civic education for the 2025 baccalaureate continuous assessment. The court, applying the rules of administrative jurisdiction regarding territorial competence which dictate that the competent court is that in whose district the issuing authority is based, determined that because the relevant service was located in the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the request fell outside its own jurisdiction and must therefore be immediately transferred to the competent tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Baccalaureate Grade Challenge: The court, applying the rules of administrative jurisdiction regarding territorial competence which dictate that the competent court is that in whose district the issuing authority is based, determined that because the relevant service was located in the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the request fell outside its own jurisdiction and must therefore be immediately transferred to the competent tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Cited as the legal basis for the president of the administrative tribunal to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent.
Cited to determine the territorial jurisdiction based on where the contested decision originated.
Cited to establish that the location of the contested authority (Arcueil, Val-de-Marne) falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le service interacadémique des examens et concours a refusé de supprimer la note de 0/20 qu'il a obtenu en enseignement moral et civique dans le cadre du contrôle continu au titre de la session 2025 du baccalauréat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " L'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
2. La requête présentée par M. A est dirigée contre la note de 0/20 obtenue en première, en enseignement moral et civique, dans le cadre du contrôle continu, au titre de la session 2025 du baccalauréat, attribuée par le service interacadémique des examens et concours (SIEC), situé à Arcueil. L'autorité ayant pris cette décision ayant son siège dans le département du Val-de-Marne, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 15 septembre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°2509198