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2509197 Generato dall'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Assessment Dispute

Numero d'incarto 2509197
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the reduction of income tax assessments for 2022 and 2023, along with an order for the administration to recalculate these amounts and an award of legal costs. The court determined its territorial jurisdiction based on the location of the authority that established the tax assessments, citing articles R. 351-3, R. 312-1, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, along with Article R. 190-1 of the Book of Fiscal Procedures. Since the relevant tax assessments originated from the tax service located in Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as the Versailles Tribunal was not the territorially competent jurisdiction.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Assessment Dispute: The court determined its territorial jurisdiction based on the location of the authority that established the tax assessments, citing articles R. 351-3, R. 312-1, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, along with Article R. 190-1 of the Book of Fiscal Procedures. Since the relevant tax assessments originated from the tax service located in Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as the Versailles Tribunal was not the territorially competent jurisdiction.

Parole chiave

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competenza territoriale tassazioni fiscali autorità fiscale diritto di mutazione amministrazione della giustizia spese amministrative

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision justifies the decision to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision was cited in the reasoning leading to the decision to transmit the case based on jurisdiction.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, M. A B, représenté par Me de Franco Rispoli Alves, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à une nouvelle liquidation des cotisations d'impôt sur le revenu pour les années 2022 et 2023 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, éventuellement sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". En outre, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Aux termes des dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.

5. Il résulte de l'instruction que les impositions litigieuses ont été établies par le service des impôts des particuliers de Paris 14. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Versailles, le 25 août 2025.

Le premier vice-président,

Signé

R. Féral