Acknowledgment of Withdrawal of Judicial Review Petition in Education Assistant Termination Case
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review to annul the decision by a high school principal ending their probationary period as an education assistant, requesting reinstatement and back pay, but subsequently filed a motion purely and simply withdrawing the entire request. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the petition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Acknowledgment of Withdrawal of Judicial Review Petition in Education Assistant Termination Case: The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the petition.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the claim.
This article is cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of a withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle la proviseure du lycée Valentine Labbé a mis fin à sa période d’essai ;
2°) d’ordonner sa réintégration dans ses fonctions d’assistant d’éducation, ainsi que les salaires non perçus depuis la rupture du contrat ;
3°) à titre subsidiaire, de constater l’irrégularité de la décision de rupture.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ».
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la proviseure du lycée Valentine Labbé.
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,