Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Claim for Program Advancement Refusal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual contested the administrative decision upholding the refusal to authorize their advancement to the second year of a higher technician program at a lycée for the 2025-2026 academic year. The court ruled that because a prior request for suspension based on serious doubt regarding the legality of the decision was rejected, and the litigant failed to file an appeal or confirm the continuation of their main annulment request within the one-month period prescribed by the administrative justice code, the litigant is deemed to have withdrawn their claim, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L.521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Claim for Program Advancement Refusal: The court ruled that because a prior request for suspension based on serious doubt regarding the legality of the decision was rejected, and the litigant failed to file an appeal or confirm the continuation of their main annulment request within the one-month period prescribed by the administrative justice code, the litigant is deemed to have withdrawn their claim, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request by Ms. B be recorded.
This article establishes the deemed withdrawal procedure which was applied to the current request following the rejection of the prior suspension request.
This article, cited by the court, authorizes the President to record a withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme A B conteste la décision du 13 juin 2025 par laquelle la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a confirmé la décision du chef d'établissement du lycée Marcel Sembat (Vénissieux) refusant d'autoriser son passage en seconde année d'études au sein de la section de technicien supérieur de cet établissement au titre de l'année universitaire 2025-2026.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation () dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
2. Par une ordonnance n° 2509121 du 23 juillet 2025, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de Mme B tendant à la suspension de l'exécution de la décision en litige au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Cette ordonnance a été notifiée à Mme B par une correspondance dont il a été accusé réception le 24 juillet suivant et comportant la mention prévue par le second alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative cité ci-dessus. Ne s'étant pas pourvue en cassation contre l'ordonnance du 23 juillet 2025 et n'ayant pas confirmé le maintien de la présente requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme B est réputée s'être désistée de celle-ci. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 8 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier