Dismissal for Failure to File Required Accompanying Document in Provisional Aid Request
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester sought provisional legal aid, the suspension of an administrative decision implicitly rejecting a residence permit application, and an order for the authority to re-examine her situation and issue a receipt, as well as costs. The court dismissed the entire request because the applicant failed to comply with the procedural requirement under the administrative justice code of submitting a copy of the main annulment request along with the separate request for suspension, rendering the application manifestly inadmissible.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to File Required Accompanying Document in Provisional Aid Request: The court dismissed the entire request because the applicant failed to comply with the procedural requirement under the administrative justice code of submitting a copy of the main annulment request along with the separate request for suspension, rendering the application manifestly inadmissible.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was used to reject the entirety of the request because it was manifestly inadmissible.
The request was rejected because the applicant failed to comply with the procedural requirement set out in this article (failure to attach the main annulment request).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, Mme C A, représentée par Me Mainnevret, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à défaut à Me Mainnevret, ou à défaut à Mme A.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative ;
- la décision du président du tribunal désignant Mme B comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L'article R. 522-1 du même code dispose que : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".
3. Mme A ne produit pas dans le cadre de la présente instance en référé de copie de la requête à fin d'annulation de la décision contestée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative citées au point précédent. Par suite, la requête, qui est manifestement irrecevable, doit ainsi être rejetée dans tous ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Grenoble, le 4 septembre 2025.
La juge des référés,
A. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2509183