Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2509183 Generato dall'IA

Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer

Numero d'incarto 2509183
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A requester sought the annulment of a prefectural order compelling departure from French territory, fixing the destination country, and imposing a five-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Versailles declined jurisdiction because the requester resided in Nantes at the time of the challenged decision, making the Administrative Tribunal of Nantes territorially competent under the rules governing litigation related to administrative police decisions affecting individuals, necessitating the transmission of the case file to the competent court.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

Parole chiave

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declinatoria di competenza ordine di allontanamento territoriale poteri d'ingiunzione del prefetto ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione trasferimento di funzione trasferimento di concessione

Disposizioni normative citate

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transmission of the case file to another administrative court when the current court deems itself incompetent.
Article R. 312-8 du même code
This article defines the territorial jurisdiction for disputes related to individual police decisions, which guided the finding of incompetence.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the territorial scope of the Tribunal Administratif de Versailles, confirming its lack of jurisdiction in this matter.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

This article executes the transfer of the case to the competent jurisdiction, based on the finding of territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transmission of the case file to another administrative court when the current court deems itself incompetent.

Article R. 312-8 du même code

This article defines the territorial jurisdiction for disputes related to individual police decisions, which guided the finding of incompetence.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the territorial scope of the Tribunal Administratif de Versailles, confirming its lack of jurisdiction in this matter.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2025, M. A, représenté par Me Rouxel, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il devait être renvoyé et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué à M. Doré, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. L'article R. 221-3 du même code énonce que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; / () ".

4. Il ressort de la requête qu'à la date de la décision attaquée, le requérant résidait à Nantes. En vertu des dispositions précitées, le tribunal administratif de Versailles n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige portant sur une décision relative à une demande de titre de séjour, lequel relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Il y a donc lieu de le transmettre à cette juridiction par application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

F. Doré