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2509160 Generato dall'IA

Prefect Refusal to Schedule Residence Permit Appointment Upheld Due to Lack of Urgency

Numero d'incarto 2509160
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A request for an order compelling the prefect to schedule an appointment for the applicant to submit her residence permit application, made under the emergency procedure, was rejected because the applicant failed to demonstrate the requisite urgency under the administrative justice code; although the court acknowledged the importance of timely processing for an alien's rights, the applicant's situation, including remaining in the territory despite a prior order to leave, was deemed insufficient to establish an immediate need for the relief sought, leading to the dismissal of the petition and associated ancillary claims.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefect Refusal to Schedule Residence Permit Appointment Upheld Due to Lack of Urgency: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

Parole chiave

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procedimento di nomina permessi di dimora carenza di urgenza diritto di petizione licenziamento in tronco domanda d'asilo tardiva

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used as the legal basis for rejecting the applicant's request (the main ground for the final order).

Article L. 521-3 du code de justice administrative

Cited in the applicant's prayer for relief, although ultimately the request was rejected under Art. L. 522-3 CJA because the condition under this article (urgency) was not met.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, Mme C D épouse A, représentée par Me Bruna-Rosso, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle se trouve en situation irrégulière, est exposée à une mesure d'éloignement et ne peut exercer son travail afin de subvenir aux besoins de sa famille, cette situation entraînant des conséquences morales et physiques ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle tente en vain d'obtenir un rendez-vous après avoir déposé à deux reprises son dossier sur le site " démarches simplifiées ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. En l'espèce, Mme D épouse A a déposé, le 31 juillet 2024, une demande de rendez-vous en vue de la délivrance d'un titre de séjour, sur l'interface " Démarches simplifiées ", et n'a pas été convoquée depuis lors.

4. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à prescrire la mesure d'injonction qu'elle sollicite sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la requérante fait valoir que l'absence de rendez-vous, qui lui permettrait de déposer sa demande et de disposer d'un récépissé, la maintient en situation irrégulière, ce qui l'expose à un risque d'éloignement et l'empêche de travailler pour subvenir aux besoins de sa famille. Les circonstances ainsi invoquées sont toutefois insuffisantes à caractériser la nécessité pour l'intéressée d'obtenir rapidement un rendez-vous, alors au demeurant que Mme D épouse A se maintient sur le territoire français malgré l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été faite en juin 2019. Par suite, et en l'état de l'instruction, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme D épouse A par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme D épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 25 juillet 2025.

La juge des référés,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,