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2509150 Generato dall'IA

Driver's License Suspension Stay Denied Due to Lack of Proven Urgency

Numero d'incarto 2509150
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A requester sought an urgent administrative order to suspend an eight-month administrative order suspending their driving license, arguing the suspension severely jeopardized their livelihood as an intermittent musician who needed a vehicle to transport instruments and that the underlying decision resulted from a procedural irregularity casting doubt on its legality. The court rejected the request because the applicant failed to demonstrate the requisite immediate and serious harm constituting urgency, as they did not prove the impossibility of using alternative transportation like public transport or carpooling, especially considering the gravity of the underlying offense (driving while visibly intoxicated) which justified the administrative measure for road safety.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Driver's License Suspension Stay Denied Due to Lack of Proven Urgency: The court rejected the request because the applicant failed to demonstrate the requisite immediate and serious harm constituting urgency, as they did not prove the impossibility of using alternative transportation like public transport or carpooling, especially considering the gravity of the underlying offense (driving while visibly intoxicated) which justified the administrative measure for road safety.

Parole chiave

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carenza di urgenza revoca della licenza condurre sicurezza stradale guida in stato di inattitudine termine di sospensione contravvenzione alla circolazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to reject the request for suspension.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This article defines the main legal ground upon which the suspension was requested, even though the request was ultimately rejected based on Article L. 522-3 for failure to meet the urgency criterion.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the operative part (the request) concerning the potential award of costs to the lawyer if legal aid was denied, but since the dispositive only contains orders about the rejection of the request, no costs were awarded based on this provision.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the operative part (the request) concerning the potential award of costs to the applicant if legal aid was granted, but since the dispositive only contains orders about the rejection of the request, no costs were awarded based on this provision.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, M. B A, représenté par la Selarl BLG Avocats (Me Mathevet Bouchet), demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet de la Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois à compter de la date de sa notification ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la suspension de son permis de conduire entraînera des conséquences désastreuses sur son activité professionnelle ; il est musicien intermittent du spectacle et a impérativement besoin de son véhicule pour transporter, outre ses effets personnels, plusieurs instruments de musique, dont un trombone et un tuba dans une caisse de vingt kilos ;

- le moyen tiré de ce que la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe du contradictoire, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2508356 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2025 en litige.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. M. A, qui exerce le métier de musicien en qualité d'intermittent du spectacle, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet de la Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois à compter de la date de sa notification.

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse.

4. Pour justifier de l'urgence à prononcer les mesures demandées, M. A fait état de l'impossibilité selon lui de ne plus disposer de permis de conduire pour son activité professionnelle et des graves conséquences induites par cette décision. Toutefois, les pièces versées au dossier, faisant état de prestations musicales dans plusieurs villes ou régions entre juillet et décembre 2025, ne permettent pas de justifier que la décision dont il est demandé la suspension entraînerait un préjudice grave et immédiat, alors qu'il ne justifie aucunement de l'impossibilité pour lui d'utiliser les transports en commun ou de bénéficier d'un covoiturage, entre autres solutions de remplacement, et ne justifie ainsi pas de l'impossibilité totale pour lui d'exercer son activité professionnelle. Par ailleurs, si la décision contestée est susceptible de compliquer l'exercice par le requérant de son activité professionnelle, une telle circonstance n'est pas de nature à caractériser une urgence, eu égard à la gravité de l'infraction retenue à savoir la conduite en état d'ivresse manifeste, alors que la décision en litige répond à des exigences de protection et de sécurité routière. Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle est subordonnée l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige, que la requête de M. A doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire.

Fait à Lyon, le 25 juillet 2025.

La juge des référés,

A-S. Bour

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,