Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Order for Costs
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of an implicit refusal to grant a residence permit and requested an order compelling the administrative authority to issue the permit, later withdrawing all claims except for costs. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing for resolution by order, accepted the petitioner's pure and simple withdrawal of the claims for annulment and injunction, and ordered the State to pay the petitioner a sum for costs incurred under the applicable legal article.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Order for Costs: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing for resolution by order, accepted the petitioner's pure and simple withdrawal of the claims for annulment and injunction, and ordered the State to pay the petitioner a sum for costs incurred under the applicable legal article.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to formally record the withdrawal of the applicant's claims for annulment and injunction.
Cited as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for legal costs.
Cited in the considerations to justify the power to rule by ordinance on the withdrawal and associated costs.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Naili, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions d’astreinte, et dans l’attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour sans délai ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré 26 septembre 2025, Mme C... épouse B... déclare se désister purement et simplement de sa requête à l’exception de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ».
Le désistement de Mme C... épouse B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de Mme C... épouse B....
Article 2 : L’Etat versera à Mme C... épouse B... une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 31 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,