Association Standing to Challenge Building Permit Timeliness
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn association sought to annul a building permit issued for the construction of a ground-level solar power station, but the Administrative Tribunal summarily dismissed the request. The court reasoned that under the Urban Planning Code, an association is only eligible to challenge a decision concerning land use if its statutes were filed with the prefecture at least one year before the applicant posted notice of the permit request, and since the association's statutes were filed in May 2025, subsequent to the permit application filed in October 2024, the association lacked the required standing and its request was manifestly inadmissible.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme; Association Standing to Challenge Building Permit Timeliness: The court reasoned that under the Urban Planning Code, an association is only eligible to challenge a decision concerning land use if its statutes were filed with the prefecture at least one year before the applicant posted notice of the permit request, and since the association's statutes were filed in May 2025, subsequent to the permit application filed in October 2024, the association lacked the required standing and its request was manifestly inadmissible.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article dismisses the request, which is the main order.
This provision established the lack of standing (receivability) which justified the rejection of the request in Article 1.
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, justifying the procedural basis of the decision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, le collectif associatif " La forêt du Pugle en danger " demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2025 par laquelle le maire de Baugé-en-Anjou a délivré un permis de construire à la société Urba 338 en vue de la construction d'une centrale solaire au sol sur la parcelle cadastrée 380 A1441 sur le territoire de la commune déléguée de Vaulandry.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ".
3. Il ressort des pièces du dossier que les statuts du collectif associatif " La forêt du Pugle en danger " a été déclarée le 5 mai 2025 alors que la demande de permis de construire par la société Urba 338 a été déposée le 31 octobre 2024. Par suite, le collectif associatif requérant, qui ne remplit pas la condition d'antériorité prévue par les dispositions précitées de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, ne justifie pas de son intérêt à agir lui donnant qualité pour agir contre la décision qu'il attaque. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée et ne peut, par suite, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête du collectif associatif " La forêt du Pugle en danger " est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au collectif associatif " La forêt du Pugle en danger ".
Fait à Nantes, le 8 septembre 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,