Request for Annulment of Final Administrative Decisions Dismissed as Inadmissible
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought to have the court rule on and consequently annul prior decisions that were the subject of two earlier, already rejected, administrative court proceedings concerning an application for a benefit scheme and the acceptance of the individual's resignation from a bar association. The court, relying on the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests when regularization has not occurred or is not required, determined that the current request was entirely devoid of object because it sought action on matters already definitively addressed by prior ordinances, thus leading to the dismissal of the new request as inadmissible.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Request for Annulment of Final Administrative Decisions Dismissed as Inadmissible: The court, relying on the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests when regularization has not occurred or is not required, determined that the current request was entirely devoid of object because it sought action on matters already definitively addressed by prior ordinances, thus leading to the dismissal of the new request as inadmissible.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the request.
This article is cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2025, M. A B demande au tribunal de statuer sur les requêtes n° 2412108 et 2412106 et, par voie de conséquence, d'annuler les décisions visées par ces requêtes.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Par une ordonnance n° 2412106 du 3 décembre 2024, le président de la 3ème chambre a rejeté la requête, enregistrée le 23 novembre 2024, par laquelle M. B a demandé au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à bénéficier du dispositif " help ". Par une ordonnance n° 2412108 du 29 novembre 2024, le président de la 3ème chambre a rejeté la requête, enregistrée le 23 novembre 2024, par laquelle M. B a été regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 4 mars 2019 par laquelle le conseil de l'ordre a pris acte de sa démission du barreau d'Aix-en-Provence à compter de cette date.
3. Il en résulte que les conclusions présentées par M. B sont manifestement dépourvues d'objet et doivent être rejetées comme irrecevables.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,