Dismissal for Inadmissibility Due to Missing Challenged Decision
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision rejecting a retroactive claim for professional security allowance, but the court dismissed the petition as inadmissible because it was not accompanied by the challenged decision, and the litigant failed to remedy this deficiency within the prescribed fifteen-day period after being formally requested to do so, pursuant to the provisions governing the rejection of manifestly inadmissible requests in the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du code de justice administrative; Dismissal for Inadmissibility Due to Missing Challenged Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe appellant's application was rejected as inadmissible due to failure to regularize the filing as required by the procedure.
This article was cited in the reasoning to establish the procedural requirement (producing the contested act) that was not met, leading to the rejection.
This article was cited in the reasoning to explain the procedure for inviting regularization before rejecting the claim for inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle France Travail a rejeté sa demande rétroactive de l'allocation de sécurisation professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation " ; et aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. "
3. La requête de M. B, enregistrée le 28 mars 2025, n'était pas accompagnée de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le
3 avril 2025, retourné au tribunal le 26 avril 2025, avec la mention " pli avisé non réclamé ", M. B n'a pas produit la décision attaquée dans le délai de quinze jours imparti ni justifié de l'impossibilité de le faire. Sa requête est donc irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 5 mai 2025.
La vice-présidente de la 3ème section,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2509136