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2509134 Generato dall'IA

Failure to Meet Extreme Urgency Threshold for Residence Permit Receipt Order

Numero d'incarto 2509134
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought an emergency order under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a receipt for the renewal of her residence permit within 48 hours, arguing the lack of documentation severely impaired her access to healthcare, employment, social benefits, and caused grave instability to her private and family life in France, where she has resided since 2019 and is married to a French national with children. The court rejected the request, reasoning that while the litigant described significant inconveniences related to her administrative status, none of the asserted circumstances demonstrated the "extreme urgency" required by Article L. 521-2, which mandates that a measure to safeguard a fundamental liberty must be taken within a 48-hour timeframe, thus leading to the dismissal of the case as lacking the requisite urgency for this specific summary proceeding.

Regesto Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Failure to Meet Extreme Urgency Threshold for Residence Permit Receipt Order: 521-2 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a receipt for the renewal of her residence permit within 48 hours, arguing the lack of documentation severely impaired her access to healthcare, employment, social benefits, and caused grave instability to her private and family life in France, where she has resided since 2019 and is married to a French national with children. The court rejected the request, reasoning that while the litigant described significant inconveniences related to her administrative status, none of the asserted circumstances demonstrated the "extreme urgency" required by Article L. 521-2, which mandates that a measure to safeguard a fundamental liberty must be taken within a 48-hour timeframe, thus leading to the dismissal of the case as lacking the requisite urgency for this specific summary proceeding.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora carenza di urgenza permesso di dimora riscossione di prestazione posizioni amministrative termini di ricorso

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request in all its conclusions because the urgency condition was not met.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article established the legal basis for the emergency proceeding that was ultimately rejected.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, Mme A B demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne peut renouveler sa carte vitale et accéder pleinement aux soins, qu'elle ne peut travailler ni bénéficier d'aides sociales, ni se marier ou voyager ; en outre, cela lui crée une instabilité juridique grave alors qu'elle vit en France depuis 2019, est mariée avec un ressortissant des français et a des enfants ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie familiale normale, à sa liberté d'aller et venir, au droit au respect de sa vie privée et familiale et au principe de continuité de la vie administrative et à la sécurité juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Pour justifier de l'extrême urgence qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", Mme B fait valoir qu'elle ne peut renouveler sa carte vitale et accéder pleinement aux soins, qu'elle ne peut travailler ni bénéficier d'aides sociales, ni se marier ou voyager et que cette situation impacte sa vie privée et familiale. Toutefois, aucune de ces circonstances n'est de nature à justifier d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions rappelées au point 1 de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 28 mai 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.