Metropolitan Authority Procurement Challenge Moot Due to Lot Termination

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mai et 17 juin 2025, la société Vama Docks, représentée par Me Chaussade, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, d'annuler la procédure de passation lancée par Nantes Métropole en vue de l'attribution d'un accord-cadre portant sur la fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle (EPI) ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette procédure au stade de l'analyse des offres et d'enjoindre à Nantes Métropole de reprendre la procédure à ce stade ;

3°) de mettre à la charge de Nantes Métropole une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 juin et 19 juin 2025, dans le dernier état de ses écritures, Nantes Métropole conclut au non-lieu à statuer.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 5 novembre 2024, Nantes Métropole a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d'un accord cadre ayant pour objet la fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle (EPI) pour le compte du groupement de commandes constitué de Nantes Métropole, de la commune de Nantes, du CCAS de Nantes et de l'EBANSN. Par courrier du 16 mai 2025, Nantes Métropole a informé la société Vama Docks du rejet de son offre déposée pour l'attribution du lot n° 6 (EPI-Chaussures de sécurité) et de ce que celui-ci avait été attribué à la société Silium. Par sa requête, la société Vama Docks demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution de ce lot.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, par décision du 19 juin 2025, Nantes Métropole a déclaré sans suite la consultation lancée en vue de l'attribution du lot n° 6. Dès lors, les conclusions présentées par la société Vama Docks sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées par la société Vama Docks sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société Vama Docks les frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société Vama Docks sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Vama Docks au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vama Docks, à Nantes Métropole et à la société Silium.

Fait à Nantes, le 4 juillet 2025.

Le juge des référés,

P-E. SIMON

La greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,