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2509131 Generato dall'IA

Petition to Annul Disciplinary Notice and Order Administrative Inquiry Dismissed

Numero d'incarto 2509131
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of a notice informing them that disciplinary proceedings had been initiated against them, requested the court to order an impartial administrative inquiry, and asked for disciplinary measures against two supervisors. The court dismissed the petition in an order, reasoning that the notice of disciplinary action was a non-appealable preparatory act that did not cause harm, and further, that the administrative judge lacks the jurisdiction to implement inquiries or impose disciplinary measures, rendering those conclusions manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Petition to Annul Disciplinary Notice and Order Administrative Inquiry Dismissed: The court dismissed the petition in an order, reasoning that the notice of disciplinary action was a non-appealable preparatory act that did not cause harm, and further, that the administrative judge lacks the jurisdiction to implement inquiries or impose disciplinary measures, rendering those conclusions manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione procedura disciplinare incompetenza per materia domanda di riesame amministrativo disdetta tardiva ritiro dell'istanza giudiziaria

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly applied this article to reject the application because the claims were manifestly inadmissible.

Article 1er

This article formalizes the rejection of the application.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 avril 2025 par lequel le président de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir l’a informé de ce qu’une procédure de sanction était engagée à son encontre ;

2°) « de mettre en œuvre une enquête administrative impartiale » ;

3°) de prendre « des mesures disciplinaires » à l’encontre du chef de bassin de la piscine de Colombier et du directeur des piscines de Créteil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

D’une part, il ressort des pièces du dossier que le courrier du 2 avril 2025 du président de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir vise à informer M. C... la saisine du comité de revue disciplinaire à la suite d’un rapport hiérarchique établi à son encontre. Ce courrier revêt ainsi le caractère d’un acte préparatoire ne faisant pas grief, qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de ce courrier sont manifestement irrecevables.

D’autre part, il n’appartient au juge administratif ni de mettre en œuvre une enquête ni de prendre des mesures disciplinaires. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B... présentées à ce titre sont manifestement irrecevables.

Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. B... par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Melun, le 22 octobre 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,