Provisional Legal Aid and Asylum Application Withdrawal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought provisional legal aid and the annulment and mandatory registration of his asylum application in the normal procedure after the administrative authority initially refused registration, but the defendant authority later issued an attestation and the applicant subsequently withdrew the annulment and injunction claims. The court provisionally granted the applicant legal aid due to urgency, formally acknowledged the applicant's complete withdrawal of the claims related to the asylum registration process, and ordered the State to pay a reduced sum to the applicant's counsel for legal costs, subject to conditions based on the final determination of legal aid eligibility.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article L. 761-1 du code de l’administrative; Provisional Legal Aid and Asylum Application Withdrawal: The court provisionally granted the applicant legal aid due to urgency, formally acknowledged the applicant's complete withdrawal of the claims related to the asylum registration process, and ordered the State to pay a reduced sum to the applicant's counsel for legal costs, subject to conditions based on the final determination of legal aid eligibility.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAGrants the applicant provisional legal aid.
Gives effect to the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
Orders the State to pay legal fees to the lawyer based on the relevant administrative and legal aid provisions.
Cited in the operative part for the payment of legal fees to the lawyer.
Cited in the operative part for the payment of legal fees to the lawyer.
Used to justify the provisional admission to legal aid.
Cited in the reasoning to justify ruling by ordinance, but not explicitly cited in the final orders (Articles 1-4), except potentially implicitly via Article 2 referencing the withdrawal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. B... A..., représenté par Me Siran, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale ;
3°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile en procédure normale, de lui remettre une attestation et un formulaire de demande d’asile, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de son conseil à la part contributive de l’Etat ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser directement cette somme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction sous astreinte et au rejet des conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, il a délivré une attestation de demande d’asile à M. A... valable du 7 mai 2025 au 6 mars 2026, et que celui-ci a déposé sa demande le 28 mai 2025.
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte, et maintient ses conclusions relatives aux frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ».
Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. A... au bénéfice, à titre provisoire, de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte :
3. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l’instance :
4. M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Siran, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Siran de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. A....
Article 3 : L’Etat versera à Me Siran, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat, la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de l’administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A..., l’Etat lui versera la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police.
Fait à Paris, le 9 octobre 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. GROS
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.