Driver v. Minister: Costs in Driving License Point Reduction Case
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review to annul a ministerial decision withdrawing six points from their driving license and to compel the administration to credit four recovered points following a road safety course, but subsequently withdrew all claims except for the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal gave effect to the partial withdrawal of the annulment and injunction claims, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for matters solely concerning costs or expenses, and subsequently rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1, finding no reason in the circumstances to order the State to pay the requested sum.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Driver v. Minister: Costs in Driving License Point Reduction Case: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal gave effect to the partial withdrawal of the annulment and injunction claims, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for matters solely concerning costs or expenses, and subsequently rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1, finding no reason in the circumstances to order the State to pay the requested sum.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the basis for the President to rule by ordinance on the partial withdrawal of the case.
Cited in the dispositive (Article 2) as the subject of the rejected remaining claims, which were initially sought under this article.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. A B, représenté par Me Bernard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 17 avril 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de six points de son permis de conduire et l'a informé de la perte de validité de celui-ci pour défaut de point ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire des quatre points qu'il a récupérés en ayant suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 14 et 15 avril 2025.
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête à l'exception de ses conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Dans son mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. B déclare ne maintenir que les conclusions de sa requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il doit ainsi être regardée comme se désistant de ses autres conclusions contenues dans la même requête, aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. B aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 14 août 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,