Withdrawal of Petition for School Assignment Annulment
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe petitioners sought the annulment of a decision assigning their son to a specific middle school and the implicit refusal to assign their daughter to another middle school for the 2025-2026 school year. However, by a subsequent filing, the petitioners formally and unconditionally withdrew their entire request. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provisions concerning acknowledging withdrawals, issued an order formally accepting the petitioners' unilateral withdrawal of their case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for School Assignment Annulment: However, by a subsequent filing, the petitioners formally and unconditionally withdrew their entire request. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provisions concerning acknowledging withdrawals, issued an order formally accepting the petitioners' unilateral withdrawal of their case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the court president to give formal notice of withdrawal (désistement).
This order formally gives notice of the withdrawal of the application.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2025, M. E et Mme B A demandent au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2025 du directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône portant affectation de leur fils C au collège Jules Michelet (Vénissieux) ainsi que la décision implicite de cette même autorité portant refus d'affecter leur fille D au collège Katia Krafft (Vénissieux) au titre de l'année scolaire 2025-2026.
Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E et Mme B A ainsi qu'à la rectrice de l'académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 5 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier