Withdrawal of Appeal Following Grant of Residency Permit
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their residency permit renewal application and requested the issuance of a ten-year residence card or a reexamination of the request, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim after the administrative authority granted the residency permit. The court, pursuant to the applicable administrative justice code, issued an order formally acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the appeal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Grant of Residency Permit: The court, pursuant to the applicable administrative justice code, issued an order formally acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the appeal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAGives notice of the withdrawal of the request, as authorized by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
The basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, M. A... B..., représenté par la Selarl BSG Avocats et associés, demande au tribunal :
- d’annuler la décision implicite de rejet née le 19 janvier 2024 du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;
- d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident d’une validité de 10 ans ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal de sa décision d’accorder un titre de séjour au requérant du 23 juillet 2025.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 6 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier