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2509082 Generato dall'IA

Tax Assessment Annulment and Costs Recovery After Remission

Numero d'incarto 2509082
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of additional income tax and high-income contribution assessments for 2019 and an award for legal costs. Following the filing of the request, the tax administration granted a full remission of the disputed taxes, rendering the primary conclusions moot, which led the court to rule there was no longer any need to rule on the discharge request. However, applying the relevant administrative justice code provision, the court ordered the State, deemed the losing party due to the remission, to pay the litigant a sum for incurred, non-dépens costs.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment and Costs Recovery After Remission: Following the filing of the request, the tax administration granted a full remission of the disputed taxes, rendering the primary conclusions moot, which led the court to rule there was no longer any need to rule on the discharge request. However, applying the relevant administrative justice code provision, the court ordered the State, deemed the losing party due to the remission, to pay the litigant a sum for incurred, non-dépens costs.

Parole chiave

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condono dell'imposta tassazioni fiscali recupero dei costi spese amministrative procedura giudiziaria tributaria procedura di annullamento

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 222-1 du code de justice administrative

Cited implicitly as the basis for the President to rule on the request by simplified procedure (finding no need to rule on the merits).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the operative part to order the State to pay costs (frais irrépétibles) to M. A...

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Lacazedieu, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, M. A... déclare maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

En premier lieu, il résulte de l’instruction que, par une décision du 12 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des impositions en litige. Les conclusions à fin de décharge de M. A... sont ainsi devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de M. A....

Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 14 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,