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2509081 Generato dall'IA

Petitioner v. Administration (Driver's Card Reexamination Jurisdiction)

Numero d'incarto 2509081
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought judicial review and an order compelling the administration to reexamine their application for a professional driver's card, but the Administrative Tribunal rejected the request because, outside of specific legal provisions for injunctions, the administrative judge lacks the jurisdiction to order the administration to undertake such a reexamination, rendering the main conclusions manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Petitioner v. Administration (Driver's Card Reexamination Jurisdiction): 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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incompetenza per materia amministrazione della giustizia sindacato giurisdizionale domanda di riesame amministrativo eccezione di incostituzionalità ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was cited to reject the main request due to its manifest inadmissibility.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 19 mai 2025, le 4 juin 2025 et le 29 juin 2025, M. B A sollicite du tribunal que sa demande de délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur soit réexaminée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Par la présente requête, M. A sollicite du tribunal que sa demande de délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur soit réexaminée. Toutefois, en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et à l'article L. 521-2 du même code, dans le champ desquels n'entre pas le recours de M. A, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Ainsi, ces conclusions à fin d'injonction, présentées à titre principal par le requérant, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 17 septembre 2025.

Le président,

Signé

F. Beaufays

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.