Mootness of Execution Demand Following Voluntary Payment by State
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial intervention to compel the regional prefect to execute a prior judgment ordering the State to pay €1,200 for damages resulting from the failure to rehouse the individual, a matter previously subject to an order opening execution proceedings. The court, noting that the administration had initiated payment of the ordered sum, concluded that the request for enforcement was rendered moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the execution demand, pursuant to the administrative justice code provision allowing a judge to dismiss a request where no further action is necessary.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Mootness of Execution Demand Following Voluntary Payment by State: The court, noting that the administration had initiated payment of the ordered sum, concluded that the request for enforcement was rendered moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the execution demand, pursuant to the administrative justice code provision allowing a judge to dismiss a request where no further action is necessary.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ruled that there is no need to rule on the request for execution of the judgment.
This article provides the legal basis for the president to rule by order that there is no need to rule on a request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 19 avril 2024, M. B... A... demande au tribunal de prendre les mesures pour que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris exécute le jugement n°2306051/4-1 rendu par le tribunal le 21 décembre 2023 par lequel il a condamné l’Etat à lui verser la somme de 1 200 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.
Par une ordonnance du 19 mars 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, M. A... indique que le jugement a été entièrement exécuté.
La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».
2. Par un jugement n°2306051 du 21 décembre 2023, le tribunal a condamné l’Etat à verser à M. A... la somme de 1 200 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement entre le 17 septembre 2020 et le 21 décembre 2023.
3. Il résulte de l’instruction que l’administration a mis en paiement la somme mise à la charge de l’Etat par le jugement du 21 décembre 2023. Par suite, la demande tendant à ce que le tribunal enjoigne, sous astreinte, à l’Etat de procéder au paiement de cette somme est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n°2306051/4-1 présentée par M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A... et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 6 novembre 2025.
La présidente de la 4ème section,
signé
N. Amat
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.