Residence Permit Renewal Refusal Annulment and Legal Costs Award
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of an implicit refusal to renew their residence permit and requested an order compelling the prefect to issue a "private and family life" permit, or alternatively, to re-examine the request, along with payment of legal costs. Although the administrative authority later confirmed issuing a favorable decision and delivering the permit, the applicant formally withdrew the main claims but maintained their request for costs. The court accepted the pure and simple withdrawal of the application pursuant to administrative justice code provisions and, in the specific circumstances, ordered the State to pay the applicant 800 euros for legal costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Renewal Refusal Annulment and Legal Costs Award: Although the administrative authority later confirmed issuing a favorable decision and delivering the permit, the applicant formally withdrew the main claims but maintained their request for costs. The court accepted the pure and simple withdrawal of the application pursuant to administrative justice code provisions and, in the specific circumstances, ordered the State to pay the applicant 800 euros for legal costs.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application, which is the dispositive action.
This article orders the State to pay costs to the applicant based on the cited legal provision.
This provision is cited in the dispositive (Article 2) to justify the award of costs to the applicant.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 mai 2025 et 21 octobre 2025, Mme C... B..., représentée par Me Haik, demande au tribunal administratif :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; ou à défaut d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire du 9 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a conclu au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que la requérante a fait l’objet d’une décision favorable et que son titre lui a été remis le 9 septembre 2025.
Par un acte, enregistré le 21 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête mais déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
Vu le code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Mme B... une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et au préfet de la Seine‑Saint‑Denis.
Fait à Montreuil, le 27 octobre 2025.
Le président de la 11e chambre
M. A...
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 mai 2025 et 21 octobre 2025, Mme C... B..., représentée par Me Haik, demande au tribunal administratif :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; ou à défaut d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire du 9 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a conclu au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que la requérante a fait l’objet d’une décision favorable et que son titre lui a été remis le 9 septembre 2025.
Par un acte, enregistré le 21 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête mais déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
Vu le code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Mme B... une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et au préfet de la Seine‑Saint‑Denis.
Fait à Montreuil, le 27 octobre 2025.
Le président de la 11e chambre
M. A...
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.