Petition to Compel Housing Allocation Dismissed for Untimely Filing
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to allocate suitable housing based on a favorable decision from the right to housing mediation commission dated January 10, 2024, which indicated the petitioner could appeal to the administrative tribunal if no housing offer was made between July 10, 2024, and November 12, 2024. The court rejected the petition as manifestly inadmissible because it was filed significantly late, on May 27, 2025, exceeding the four-month time limit prescribed by the administrative justice code following the expiration of the period during which the administration was obligated to act following the commission's decision.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 du même code; Petition to Compel Housing Allocation Dismissed for Untimely Filing: The court rejected the petition as manifestly inadmissible because it was filed significantly late, on May 27, 2025, exceeding the four-month time limit prescribed by the administrative justice code following the expiration of the period during which the administration was obligated to act following the commission's decision.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the final order, rejecting the appellant's request.
The rejection of the request was decided by ordinance based on this provision concerning manifestly inadmissible requests.
This provision establishes the time limit framework relevant to the inadmissibility found.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 10 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par Mme A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 10 janvier 2024. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui a été faite, à compter du 10 juillet 2024 et ce jusqu'au 12 novembre 2024. Or, la requête de Mme A n'a été déposée sur l'application Télérecours citoyen que le 27 mai 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 28 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.