Rejection of Petition for Failure to Submit Challenged Administrative Act
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual contesting a revocation and removal decision filed a petition, but failed to attach the challenged administrative act as required by the Code of Administrative Justice, prompting the Tribunal to issue a formal request for regularization within one month. As the official notification of this requirement was properly served but the petitioner failed to submit the necessary document by the prescribed deadline, the Tribunal, relying on its authority to summarily reject manifestly inadmissible requests, dismissed the petition as inadmissible by order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Rejection of Petition for Failure to Submit Challenged Administrative Act: As the official notification of this requirement was properly served but the petitioner failed to submit the necessary document by the prescribed deadline, the Tribunal, relying on its authority to summarily reject manifestly inadmissible requests, dismissed the petition as inadmissible by order.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorized the President of the Administrative Tribunal to reject the request by order because it was clearly inadmissible and not regularized.
Cited in the reasoning to establish the requirement for attaching the contested act to the request, leading to the finding of inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires enregistrés les 27 mai, 2 et 3 juin 2025, M. A B saisit le Tribunal d'un litige relatif " à la contestation d'une décision de révocation et de radiation ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont l'accusé de réception est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé ", qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 4 juin 2025. En dépit de cette demande, M. B n'a pas produit la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 30 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
Signe
I. Dely
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.