Petitioner v. Private Company (Expropriation Indemnity Dispute)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought compensation from a private company for alleged inaccuracies in an expropriation inquiry file related to a public utility project, arguing the resulting expropriation indemnity awarded by the judicial court was insufficient. The Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction because the claim involved the extracontractual liability of a private entity not vested with public authority or a public service mission, and the administrative judge could not review the indemnity amount fixed by the expropriation judge, leading to the dismissal of the claim as manifestly falling outside its competence.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Petitioner v. Private Company (Expropriation Indemnity Dispute): The Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction because the claim involved the extracontractual liability of a private entity not vested with public authority or a public service mission, and the administrative judge could not review the indemnity amount fixed by the expropriation judge, leading to the dismissal of the claim as manifestly falling outside its competence.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe operative part orders the rejection of the request because the jurisdiction is incompetent, based on the reasoning applying Article R. 222-1 2° of the CJA.
This provision is cited as the basis for rejecting the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2025, M. A... B... demande au tribunal de condamner « la société Setis » à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison d’inexactitudes qui affecteraient le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’un projet de station d’épuration sur un terrain dont il était propriétaire sur le territoire de la commune de Villard-Saint-Christophe.
Il soutient que l’indemnité d’expropriation de 5 800 euros accordée par jugement du 13 décembre 2024 du tribunal judiciaire de Grenoble est insuffisante, alors qu’il avait demandé une somme de 20 000 euros, et que la société Setis a établi, à la demande de la commune, un dossier d’enquête comportant des inexactitudes et qui est la cause de son expropriation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
La requête formée par M. B... tend à engager la responsabilité extracontractuelle d’une personne morale de droit privé, « la société Setis », en raison d’inexactitudes qui seraient contenues dans un dossier d’enquête préalable à une déclaration d’utilité publique, lequel a été établi en exécution d’un marché de prestation de services conclu avec la commune de Villard-Saint-Christophe. La personne morale de droit privé ainsi mise en cause par M. B... n’ayant été ni investie d’une mission de service public, ni dotée d’une quelconque prérogative de puissance publique, il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de conclusions tendant à mettre en jeu sa responsabilité à l’égard d’une personne privée ayant la qualité de tiers au contrat conclu avec la commune. Il n’appartient pas davantage au juge administratif de statuer sur une éventuelle contestation relative au montant de l’indemnité fixée par le juge de l’expropriation.
Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête de M. B... comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Grenoble, le 8 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
M. C...
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.