Petitioner's Request for Appointment to Submit Residency Application Denied Due to Implicit Rejection
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for submitting an exceptional residency application, arguing that the prolonged delay since her online submission in 2018 created an urgent need. The court rejected the request for an injunction and penalty, reasoning that the petitioner had successfully submitted her exceptional residency application in December 2024, and under relevant administrative law, the lack of a decision after four months implied a rejection as of April 2025; therefore, issuing an order compelling an appointment would obstruct this implicit rejection decision. Consequently, the claims for an injunction and the associated costs were dismissed.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3 du même code; Petitioner's Request for Appointment to Submit Residency Application Denied Due to Implicit Rejection: The court rejected the request for an injunction and penalty, reasoning that the petitioner had successfully submitted her exceptional residency application in December 2024, and under relevant administrative law, the lack of a decision after four months implied a rejection as of April 2025; therefore, issuing an order compelling an appointment would obstruct this implicit rejection decision. Consequently, the claims for an injunction and the associated costs were dismissed.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article rejects the applicant's request in the dispositive.
This article justifies the dismissal of the request as it was deemed unfounded after examining the merits.
This article is cited as the reason for rejecting the claim for legal costs against the State.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, Mme B A, représenté par Me Goubalan, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A soutient que :
- elle est entrée en France en juillet 2018 ; elle a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le site " démarches simplifiées " ; elle n'a obtenu aucun rendez-vous en préfecture en dépit de ses nombreuses tentatives ;
- la condition d'urgence est remplie compte tenu du délai anormalement long qui s'est écoulé, de l'anxiété avec laquelle elle est obligée de vivre, et des dysfonctionnements des services préfectoraux ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;
- elle est utile à la préservation de ses droits ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que Mme A a pu effectivement présenter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail le 12 décembre 2024. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par préfet de Seine-et-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois suivant sa présentation. Par suite, l'instruction de la demande de titre de séjour de Mme A s'est achevée le 12 avril 2025 et la demande de délivrance d'un récépissé est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A doivent en conséquence être rejetées.
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.
Fait à Melun, le 20 août 2025.
La juge des référés,
Signé
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,