Petitioner v. Departmental Commission for the Rights and Autonomy of Disabled Persons
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed a petition seeking the annulment of a decision by the departmental commission for the rights and autonomy of disabled persons that implicitly refused to recognize her status as a disabled worker, and sought an order compelling the departmental home for disabled persons to grant this recognition. The court ruled that because the petitioner is a contractual clerk assigned to the Marseille Administrative Tribunal since 2021, there existed an objective reason, pursuant to Article R. 312-5 of the Code of Administrative Justice, to question the impartiality of the tribunal, necessitating the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for assignment to another jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 312-5 du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Commission for the Rights and Autonomy of Disabled Persons: The court ruled that because the petitioner is a contractual clerk assigned to the Marseille Administrative Tribunal since 2021, there existed an objective reason, pursuant to Article R. 312-5 of the Code of Administrative Justice, to question the impartiality of the tribunal, necessitating the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for assignment to another jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe provision was used to justify the transmission of the case file to another jurisdiction due to an objective reason to challenge the impartiality of the tribunal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision opposée au recours préalable obligatoire, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a implicitement refusé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
2°) d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône de lui reconnaître cette qualité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".
2. Mme A B, agent de greffe contractuelle, est affectée, depuis le 1er janvier 2021, au tribunal administratif de Marseille. Ainsi, il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal pour connaître de la requête susvisée. Il convient donc, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme B et au département des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.
Le président du tribunal,
signé
Thierry Trottier