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2509034 Generato dall'IA

Implicit Rejection of Residence Permit and Denial of Urgent Order for Circulation Certificate

Numero d'incarto 2509034
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A non-citizen, whose request for a residence permit submitted in June 2023 had resulted in an implicit rejection by the administration's silence on October 15, 2023, sought an urgent order compelling the prefect to issue a certificate allowing him to circulate and work. The court rejected the request for an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the existence of an implicit administrative decision rejecting the underlying permit application constituted a decision that could not be obstructed by a provisional measure under that article, absent a risk of serious peril.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative; Implicit Rejection of Residence Permit and Denial of Urgent Order for Circulation Certificate: The court rejected the request for an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the existence of an implicit administrative decision rejecting the underlying permit application constituted a decision that could not be obstructed by a provisional measure under that article, absent a risk of serious peril.

Parole chiave

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permessi di dimora esibizione di documenti d'identità certificato di circolazione cittadinanza legittimazione a contestare licenza disobbedienza alla decisione dell'autorità

Disposizioni normative citate

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article L. 521-3 du code de justice administrative
The court references this article as the legal basis under which the summary proceeding was initiated, although the application was ultimately rejected under Art. L. 522-3.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour déposée par M.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the request.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the dispositive order, rejecting the applicant's request.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the dispositive order, rejecting the applicant's request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the rejection of the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

The court references this article as the legal basis under which the summary proceeding was initiated, although the application was ultimately rejected under Art. L. 522-3.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2025, M. A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une convocation afin de lui remettre un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à circuler sur le territoire français et à travailler, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve désormais en situation irrégulière sur le territoire français, alors pourtant qu'il s'est déjà vu délivrer de précédents récépissés ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né le 1er janvier 1998, a sollicité, le 15 juin 2023, la délivrance d'un titre de séjour auprès de la préfecture du Val-d'Oise. Par la présente requête, M. B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une convocation afin de lui remettre un récépissé de cette demande l'autorisant à circuler sur le territoire français et à travailler, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

5. En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour déposée par M. B le 15 juin 2023 est née le 15 octobre 2023. Cette décision administrative fait donc obstacle au prononcé d'une mesure utile, qui n'aurait pas pour effet de prévenir un péril grave, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 26 mai 2025.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.