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2509026 Generato dall'IA

Mootness of Enforcement Request After Permit Issuance

Numero d'incarto 2509026
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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An applicant sought an order compelling the prefect to execute a prior administrative judgment that required the re-examination of her residence permit application and the issuance of a temporary residence authorization. The prefect subsequently issued the applicant a multi-year residence permit after the execution proceedings were initiated, rendering the original demand for enforcement moot. Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the request for enforcement, relying on the provision allowing a judge to declare that there is no longer reason to proceed when the claimed object of the request has been satisfied.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Enforcement Request After Permit Issuance: The prefect subsequently issued the applicant a multi-year residence permit after the execution proceedings were initiated, rendering the original demand for enforcement moot. Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the request for enforcement, relying on the provision allowing a judge to declare that there is no longer reason to proceed when the claimed object of the request has been satisfied.

Parole chiave

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autorizzazione all’esecuzione domanda di continuazione dell'esecuzione permessi di dimora ritiro dell'autorizzazione decisione informale ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to order that there is no need to rule on the request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the applicant's claims because the underlying judgment has been executed.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the applicant's claims because the underlying judgment has been executed.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to order that there is no need to rule on the request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 19 juin 2025 au greffe du tribunal, Mme B A, représentée par Me Frery, avocate, a demandé au tribunal qu'il soit ordonné à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement n° 2400251 rendu le 3 juin 2025 par le tribunal.

Par ordonnance du 18 juillet 2025, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de Mme A tendant à l'exécution de ce jugement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, la préfète du Rhône déclare que le jugement n° 2400251 du 3 juin 2025 du tribunal a été exécuté.

Elle fait valoir qu'elle a, le 22 juillet 2025, délivré à Mme A une carte de séjour pluriannuelle valable du 22 juillet 2025 au 21 juillet 2029.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Par un jugement n° 2400251 du 3 juin 2025, le tribunal a, à la demande de Mme A, en son article 2, enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Il est constant que, le 22 juillet 2025, postérieurement à l'introduction de la présente instance, la préfète du Rhône a délivré à Mme A une carte de séjour pluriannuelle valable du 22 juillet 2025 au 21 juillet 2029. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement n° 2400251 du 3 juin 2025. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement n° 2400251 du 3 juin 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 4 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,